Droit légal de rétractation
Lorsque la réglementation applicable prévoit un droit légal de rétractation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à fournir de justification.
L’exercice de ce droit ne requiert aucune autorisation préalable du service client et ne peut être subordonné à la validation d’un dossier, ni à la fourniture de photographies, de vidéos ou d’une preuve de paiement.
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation au moyen d’une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter, transmise par tout moyen permettant d’établir sa demande.
Formulaire type de rétractation
Le consommateur peut utiliser le modèle suivant :
À l’attention de Quernalix :
Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du produit suivant :
Produit :
Numéro de commande :
Date de réception :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature :
Confirmation de réception de la demande
Lorsque la demande est transmise par voie électronique, un accusé de réception peut être adressé au client afin de confirmer sa prise en compte.
Retour commercial de 30 jours
En complément des droits légaux applicables, Quernalix propose une période commerciale de retour de 30 jours calendaires à compter de la réception du produit.
Cette période commerciale constitue un avantage supplémentaire et ne limite en aucun cas les droits légaux du consommateur.
Présentation d’une demande de retour
Afin de faciliter l’identification de la commande, le client peut communiquer :
-
le numéro de commande ;
-
les coordonnées utilisées lors de l’achat ;
-
une description de la demande.
Des photographies ou des vidéos peuvent être demandées afin de faciliter le traitement des demandes concernant des produits endommagés, défectueux ou non conformes. Elles ne constituent toutefois pas une condition à l’exercice d’un droit légal.
Adresse et organisation du retour
L’adresse de retour ainsi que les instructions logistiques nécessaires sont communiquées afin d’assurer la bonne organisation du transport.
Pour les produits volumineux, notamment les structures métalliques de grande dimension, l’organisation du retour peut nécessiter :
-
un numéro de dossier de retour (RMA), lorsque nécessaire ;
-
une organisation de transport adaptée ;
-
une collecte spécialisée ;
-
un emballage renforcé ou un transport sur palette, lorsque nécessaire.
Conditions applicables aux produits retournés
Dans le cadre d’un retour commercial, le produit doit être retourné avec les accessoires et les éléments fournis.
Dans le cadre du droit légal de rétractation, le consommateur peut examiner le produit conformément aux règles applicables. Une éventuelle diminution de valeur ne peut être appliquée que dans les conditions prévues par la loi.
Frais de retour
Lorsque le retour concerne un produit défectueux, endommagé, incorrect ou non conforme, les frais nécessaires au traitement du retour sont pris en charge conformément aux obligations applicables.
Pour les retours commerciaux effectués pour convenance personnelle, les éventuels frais applicables sont communiqués avant l’organisation du retour.
Produits volumineux
Pour les produits lourds ou encombrants, les modalités de retour peuvent nécessiter une coordination particulière concernant la manutention, le démontage, l’emballage, le transport ou l’enlèvement.
Lorsque le problème relève de la responsabilité du vendeur, les solutions applicables sont mises en œuvre conformément aux obligations légales.
Produits défectueux ou non conformes
En cas de défaut, de dommage, d’erreur de livraison ou de non-conformité, Quernalix applique les solutions prévues par la réglementation applicable.
Selon la situation, ces solutions peuvent inclure une réparation, un remplacement ou un remboursement.
Remboursement
Lorsque le consommateur exerce son droit légal de rétractation, le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation.
Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, lorsque la réglementation l’autorise.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat.
Les frais de livraison standard sont remboursés lorsque la réglementation applicable l’exige. Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux peuvent être exclus lorsque la loi le permet.
Délai de traitement
Après réception du produit ou de la preuve d’expédition, lorsque cela est applicable, les opérations nécessaires au remboursement, à l’échange ou à la résolution de la demande sont effectuées dans les délais prévus par la réglementation applicable.
Protection des données personnelles
Les données utilisées dans le cadre des retours, échanges et remboursements sont exclusivement destinées au traitement des demandes après-vente et sont protégées conformément aux règles applicables en matière de données personnelles.